Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de « PEP’S EVENTS » Agence Evénementielle

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’Agence « Pep’s Events »  dénommée « le Prestataire » ou « l’Organisateur », vendant les services de l’organisation de réceptions et d’événements et de la vente à distance, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée

« le Client » ou « L’Acheteur », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site Web www.pepsevents.com et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

 

Article 2. Contrat

Le devis ou bon de commande, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Il comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.

 

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par le Prestataire du devis ou bon de commande dûment daté et signé avec une mention « Bon pour accord » par le Client.

 

Article 3. Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client et valables uniquement pour l’étude d’une réception dans la région du Vaucluse (84). Dans le cadre d’une prestation hors ce département, l’ensemble des frais dus à cette intervention sera supporté par le client (hébergement, déplacement, restauration).

 

Les Prix indiqués sont exprimés en Euros HT n’incluant la TVA.

La participation aux frais de traitement, de préparation et d’expédition de chaque commande est fixée de manière forfaitaire à 10 Euros pour des livraisons en France Métropolitaine.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

 

L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification de la demande du Client. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les devis.

 

Article 4. Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque à l’ordre de KALINOWSKA AGNIESZKA, soit par virement aux coordonnées bancaires qui peuvent vous être communiquées par simple demande.

 

Article 5. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des
présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 6. Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement l’Organisateur de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par Le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat, sans préjudice du remboursement par le Client de toutes sommes, au-delà des sommes versées par le Client, qui auraient déjà été réglées par le Prestataire à ses fournisseurs en vue de l’événement.

 

En cas d’annulation par l’Organisateur d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, le Prestataire présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Il conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

 

Article 7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes. Notamment le Prestataire ne sera jamais tenu comme responsable du nombre de participants à l’événement ou du déroulé de celui-ci.

 

Le Prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

Article 8. Obligations du Client

Le Client est entièrement responsable des enfants présents à la fête organisée par Pep’s Events. Le Prestataire propose l’animation, en aucun cas la garde d’enfant. La présence et surveillance d’un ou plusieurs adultes reste obligatoire.

 

Le Client a une obligation de loyauté avec le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes.

 

Le Client s’engage à régler toutes les sommes qui seraient fixés par le devis ou bon de commande ou toute somme annexe qui pourrait être sollicitée et due au Prestataire.

 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs (sans que cette liste soit limitative) présentés par le Prestataire. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le Prestataire, et ce partiellement ou totalement, une somme égale à 50% du projet proposé serait due au prestataire.

 

Le Client a obligation d’être titulaire d’une licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs participants de l’alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.

 

Article 9. Assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle organise.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

 

Article 10. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.

 

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 13 des présentes.

La responsabilité du Prestataire ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat, ·
• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

 

Article 11. Publication / Publicité

Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site Web www.pepsevents.com ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement des photographies en relation avec l’événement, au format argentique ou numérique. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.

 

Article 12. Confidentialité / Droit d’accès

Le Prestataire s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

 

Article 13. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté d’Organisateur et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc..

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

 

 

Article 14. Location du matériel

Le matériel en location est vérifié à l’arrivée chez le Client et à la fin de la prestation. Le Client est prié d’assister à cette vérification. S’il omet de le faire, notre constat lui sera opposable et ne pourra être contesté. Le matériel est placé sous la pleine responsabilité du Client pendant toute la durée de l’événement. Toute perte, casse, ou dégât subit par le matériel pendant la durée de location, sera facturé au Client, à qui il incombe de prendre toute assurance adéquate. Le montant de la facturation correspondra au coût de remplacement du matériel à l’identique ou au plus proche.

 

 

Article 15. Livraison et Réception

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Il sera responsable des informations saisies. En cas d’erreur, et comme dans le cas d’une annulation de commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés et les frais de retour seront à sa charge exclusive.
La commande sera traitée, confirmée et expédiée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part du Prestataire.

La facture est envoyée par courrier électronique au Client dès le départ de son colis. Il sera indiqué sur ce document la formule de transport. (Colissimo)
En cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes, Le Prestataire se décharge de son obligation de livrer. En général, les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé. Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à l’expéditeur par les services de La Poste.

Il est recommandé de vérifier le contenu du colis dès la livraison. En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu de suivre la procédure Colissimo et de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du préposé de la Poste et d’en informer immédiatement Le Prestataire.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 16. Juridiction compétente / Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et en cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux où se situe le siège social du prestataire.